Qu’est ce que la protection au titre des Monuments Historiques (MH) ?

Le classement : le premier niveau de protection.

L’inscription : le second niveau de protection.

Quel est le but ? Maintenir l’intérêt patrimonial qui a justifié la protection du bien.

Comment obtenir le classement ou l’inscription d’un bâtiment ?

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte.

La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine…). L’initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l’État.

Le préfet de région pour les immeubles fait constituer un dossier de recensement et consulte la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Cette instance consultative est composée d’experts, de membres d’associations, d’élus et de membres du service des monuments historiques. La CRPS est dotée d’une délégation permanente qui préexamine les demandes.

La CRPS peut émettre un avis défavorable à toute protection de l’immeuble, un avis favorable à son inscription ou un avis favorable à son classement au titre des monuments historiques. Cet avis est consultatif. Le préfet de région peut refuser la demande de protection, prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ou transmettre le dossier à l’administration centrale en cas de proposition de classement. Le ministre chargé de la culture consulte alors la Commission nationale des monuments historiques (CNMH), qui propose à son tour une décision de maintien à l’inscription ou une décision de classement au titre des monuments historiques. Dans certains cas exceptionnels, le ministre peut engager la procédure de classement d’office qui est prononcé par décret du Premier ministre après avis du Conseil d’État.

Pour tous renseignements et toutes demandes, vous devez contacter la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) de votre région.

Connectez vous sur : mesdemarches.culture.gouv.fr puis sur « protection immeubles au titre des Monuments Historiques« .

Quels sont les avantages d’une protection au titre des Monuments historiques ?

Possibilité de subventions pour des projets liés à l’étude, à l’entretien, à la réparation et à la restauration d’immeubles, d’objets mobiliers et d’orgues classés ou inscrits au titre des monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat.

Possibilité de bénéficier de dispositifs fiscaux en faveur de la conservation et de la restauration des monuments historiques.

Obligation d’une prise en compte du monument historique immeuble dans la définition des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou dans les plans de gestion des sites patrimoniaux remarquables.

Mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture, en particulier au moment des Journées européennes du patrimoine.

Possibilité d’obtenir une signalisation routière spécifique portant le logotype Monument historique.

Mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture, en particulier au moment des Journées européennes du patrimoine.

Autorisation d’utiliser le logotype sur tous les documents de communication et de signalétique.

Quels sont les effets de la protection ?

Les monuments historiques, en raison de leur intérêt historique, artistique ou architectural, font l’objet de dispositions particulières pour leur conservation afin que toutes les interventions d’entretien, de réparation, de restauration ou de modification puissent être effectuées en maintenant l’intérêt culturel qui a justifié leur protection.

Pour un immeuble classé :

En dehors des travaux d’entretien courant dispensés de formalités, l’immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé ou être l’objet de travaux sans autorisation délivrée par le préfet de région. Les travaux autorisés s’exécutent sous le contrôle scientifique et technique (CST) des services de l’État chargés des monuments historiques qui s’exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires puis tout au long des travaux jusqu’à leur achèvement. La maîtrise d’œuvre de ces travaux doit être confiée à des catégories de professionnels spécialisés.

L’État peut mettre le propriétaire défaillant en demeure de réaliser les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation de l’immeuble classé. En cas d’inaction du propriétaire, le préfet de région peut soit exécuter d’office les travaux en faisant supporter une part du financement au propriétaire soit engager une procédure d’expropriation.

Pour un immeuble inscrit :

En dehors des travaux d’entretien dispensés de formalités, les travaux sur l’immeuble inscrit sont soumis, dans la plupart des cas, à un permis (de construire, de démolir ou d’aménager) ou à une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme. La délivrance du permis ou la non-opposition à la déclaration préalable intervient après accord du préfet de région. Les travaux autorisés s’exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques qui s’exerce tout au long des travaux jusqu’à leur achèvement. La maîtrise d’œuvre de ces travaux doit être confiée à un architecte dès lors qu’ils sont soumis à permis de construire au titre du code de l’urbanisme. Aucune exigence particulière de qualification de l’architecte n’est requise.

Demander le classement d’un bâtiment

Démarche en ligne Monument historique

Vous souhaitez demander une protection au titre des Monuments historiques, adressez directement votre demande à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu où est situé le bien sur le site des démarches en ligne.
Il n’existe pas de date limite de dépôt. Les demandes sont recevables toute l’année.

Toute demande de protection d’un immeuble doit être accompagnée de la description de l’immeuble, d’éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants au point de vue de l’histoire ou de l’art.

Toute demande de protection d’un objet mobilier doit être accompagnée de la description de l’objet mobilier, ainsi que de photographies montrant son intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, et, dans la mesure du possible, d’éléments relatifs à son histoire et à sa réalisation.

Quelles aides financières ?

Pour les particuliers :

Les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) – services déconcentrés du ministère de la Culture, soutiennent les propriétaires de biens inscrits ou classés au titre des monuments historiques dans la préservation de leurs biens. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier de subventions pour effectuer des travaux de conservation ou de restauration.

Les aides de l’État

Quels critères pour être éligible? 

Tout propriétaire d’un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques peut déposer un dossier auprès de la DRAC de la région dans laquelle se situe son bien.

Attention ! Les subventions attribuées par les DRAC ne sont pas systématiques car elles dépendent des crédits disponibles.

Pour quels travaux ? 

Sont éligibles uniquement les travaux de conservation (entretien, réparation, mise en sécurité) et de restauration (des parties intérieures ou extérieures), c’est-à-dire les opérations qui visent à sauvegarder l’édifice et à le restituer dans son état d’origine.  

Les travaux de modification, d’aménagement et les opérations de maintenance ne sont pas éligibles.

Quel niveau de subvention ?  

Le montant des subventions varie en fonction du bien et de son niveau de protection. Les taux moyens de subvention de la DRAC pour les travaux sont de :  

• 40 % sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ; en moyenne entre 30 et 35%
• 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; en moyenne entre 10 et 40%.
• 50 % pour un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ; 
• 30 % pour un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.

Les aides des collectivités territoriales

Les aides de la REGION :

Les dispositifs de subvention à destination des propriétaires privés pour la restauration et les travaux dans leur chapelle privée sont propres à chaque région.  

> Renseignez-vous auprès de votre conseil régional pour connaître les aides existantes

Les aides du DEPARTEMENT :

Comme pour les conseils régionaux, les dispositifs sont variables selon les départements. Des dispositifs peuvent soutenir la restauration de certains patrimoines, édifices ou mobiliers non protégés au titre des monuments historiques.   

> Renseignez-vous auprès de votre Conseil départemental pour connaître les aides existantes

Les aides des COMMUNES et des INTERCOMMUNALITES :

Comme pour les régions et les départements, chaque communauté de communes et intercommunalité peut mettre en place des dispositifs d’aide au financement des travaux à destination des propriétaires privés, avec ou sans critère d’intérêt patrimonial du bien. 

> Renseignez-vous en amont afin d’identifier un éventuel complément à votre plan de financement.

Les aides des fondations et des associations

Depuis 1996, la Fondation du patrimoine aide les propriétaires qui s’investissent

Quel principe ?   

Le principal outil de la Fondation à destination des propriétaires de chapelles privées est le label. Il reconnaît l’intérêt patrimonial d’un bien et des travaux envisagés, ouvre droit à une aide financière de 2 % du montant des travaux minimum et, sous condition, à une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 100 % du montant des travaux.  

La Fondation déploie également toute son ingénierie financière pour trouver des financements complémentaires, qu’ils soient publics ou privés :  

• Collecte de dons ; 
• Mécénats nationaux et régionaux ;   
• Subventions de collectivités territoriales ;  
• Aides directes de la Fondation ;   
• Loto du patrimoine ;   
• Programmes thématiques. 

124,4 M€ d’aides directes et indirectes ont ainsi été accordées en faveur du patrimoine en 2022.   

Quels types de projets ?    

La Fondation du Patrimoine a vocation à soutenir tous les patrimoines, qu’ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques, en zones rurales, urbaines, montagnardes, littorales, etc. Depuis sa création, la Fondation s’est donnée pour priorité de sauver le patrimoine rural, non protégé et en péril.

Quelle démarche ?   

Vous pouvez à tout moment soumettre un projet à la Fondation du patrimoine ! 

Vous avez des questions ? Rapprochez de votre délégation régionale de la Fondation du patrimoine. Tous les contacts sont également disponibles sur le site de la Fondation du patrimoine.

Association: La Sauvegarde du Patrimoine

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Concerne le patrimoine religieux, principalement des églises et chapelles rurales en péril, exclusivement : 

• Antérieurs à 1800 ;  
• Non classés, mais de préférence inscrits au titre des monuments historiques. 

Cependant, de nouveaux legs et dons permettent d’élargir le périmètre initial d’intervention. Ainsi, des églises classées, construites après le XIXe siècle… peuvent désormais être éligibles.  

L’aide cible en priorité des travaux de gros œuvre (charpente, couverture…), menés sur des édifices présentant des désordres de stabilité et des défauts d’étanchéité. 

Les dossiers déposés sont étudiés par le conseil d’administration qui définit la répartition des dons après consultation d’un comité d’experts.

Pour tout renseignements: https://www.sauvegardeartfrancais.fr/

La Fondation Notre-Dame et ses fondations abritées

Créée en 1992 par le Cardinal Jean-Marie Lustiger, la Fondation Notre-Dame agit dans différents domaines tels que l’éducation, l’emploi et la formation, la culture…  

La Fondation Notre-Dame s’engage pour la sauvegarde du petit patrimoine rural chrétien (croix, calvaires…) avec le fonds “PRYA”. Ce fonds a vocation à soutenir la restauration de projets menés par des collectivités ou des associations, partout en France. 

Si vous souhaitez soumettre un projet, vous devez adresser votre dossier de demande par e-mail à Monsieur Dominique Tauveron, conseiller bénévole à la Fondation Notre-Dame : dtauveron@fondationnotredame.fr  

Un comité se réunit plusieurs fois par an pour sélectionner les projets qui bénéficieront d’une subvention. 

La Fondation Notre-Dame abrite également la Fondation Avenir du patrimoine à Paris. Celle-ci a été créée en 2013 avec comme principale mission d’accélérer la restauration des églises parisiennes en faisant appel à la générosité des particuliers et des entreprises.  

Elle finance en partie ou en totalité des projets de restauration d’églises classées ou inscrites au titre des monuments historiques et de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elle coordonne les différents acteurs qui interviennent sur les chantiers, en concertation avec les pouvoirs publics.

Les fondations d’entreprise

Différentes entreprises ont créé des fondations dédiées spécifiquement, ou parmi d’autres thématiques, à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine.

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Grand prix Pèlerin du patrimoine

Le Pèlerin est un magazine engagé qui livre les clés pour comprendre l’actualité, autour de thématiques variées, via des reportages, grands entretiens, récits de vie, etc. Le patrimoine étant un sujet de prédilection, Le Pèlerin a créé le Grand Prix Pèlerin du patrimoine.  

Quel principe ? 

Dans le cadre du Grand Prix Pèlerin du patrimoine, l’hebdomadaire Le Pèlerin et ses partenaires (Fondation du patrimoine, Sauvegarde de l’art français, Chantiers du Cardinal, Le Jour du Seigneur et le GMH) soutiennent des projets de restauration et de création dans toute la France. Depuis 1990, ce sont ainsi plus de 300 projets qui ont bénéficié d’une aide.  

Ce soutien est dirigé vers le patrimoine bâti ou mobilier, qu’il soit classé ou inscrit Monument historique, ou non protégé.  

Quel est le cadre ?  

Les projets sont sélectionnés selon : 

• Leur intérêt culturel, artistique ou religieux ;  
• L’urgence et la faisabilité des travaux ; 
• Le soutien populaire ;  
• L’accessibilité au public. 

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